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Etat Relatif à la Présence de Termites
| home Biens concernés | Tout immeuble bâti à vendre, et situé dans les zones déclarées à risques par arrêté préfectoral. |
| description Document à fournir | Anciens rapports et factures des précédents traitements de termites (si effectués). |
| task_alt Durée de validité | 6 mois. |
Diagnostic Termites dans le Cadre de la Vente d'un Bien Immobilier
Téléchargez notre fiche détaillée "Diagnostic Termites" en cliquant ici
Le diagnostic termites est une expertise obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. Ce diagnostic informe l'acheteur de la présence ou de l'absence de termites dans le bâtiment, afin de garantir une transaction en toute transparence et de protéger les parties impliquées.
Pourquoi le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Les termites, des insectes xylophages, se nourrissent du bois et peuvent causer des dégâts significatifs dans les bâtiments. En affaiblissant les structures en bois, ils compromettent la solidité et la sécurité du bâti. Le diagnostic termites, prévu par le Code de la construction et de l'habitation, répond à un impératif de sécurité pour éviter tout risque de dégradation qui pourrait affecter la valeur et la sûreté du bien.
Le diagnostic termites est exigé uniquement pour les biens situés dans des zones à risques d'infestation de termites, définies par les autorités locales. Ces zones font l'objet d'un arrêté préfectoral qui recense les communes et secteurs concernés. Ce diagnostic doit être remis à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente, et il doit daté de moins de six mois pour être valide.
Que contient le rapport de diagnostic termites ?
Le rapport de diagnostic inclut l'inspection visuelle des structures du bâtiment susceptibles d'être infestées par des termites. Le diagnostiqueur examine les charpentes, planchers, poutres, parquets et autres éléments en bois ou dérivés du bois. Il repère les traces visibles d'infestation et, le cas échéant, signale la présence de termites ou d'autres insectes xylophages.
Quels sont les risques en cas de termites dans le bien immobilier ?
Si le diagnostic révèle la présence de termites, il est conseillé au vendeur de prendre des mesures de traitement. En effet, les termites peuvent occasionner des coûts de réparation élevés et diminuer la valeur du bien. Une fois les termites détectés, il est nécessaire de les éradiquer pour garantir la sécurité des occupants et préserver la solidité des structures.
Le diagnostic des termites est valable pour une durée de six mois. Si la vente n'a pas été finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic est requis. Cette exigence garantit que l'information fournie à l'acheteur est à jour, puisque les conditions d'infestation peuvent évoluer.
Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme reconnu est habilité à réaliser un diagnostic termites. Le professionnel doit suivre un protocole strict de contrôle des zones en bois du bâtiment et respecter les règles de déontologie propres aux diagnostics immobiliers.
Responsabilités du vendeur en cas de termites
Le vendeur a l'obligation de déclarer la présence de termites si le diagnostic révèle une infestation. Si le vendeur omet cette information, il peut être tenu responsable pour le vice caché. Le diagnostic termites assure donc une protection juridique en informant l'acheteur des éventuels risques associés à la présence de termites.
En somme, le diagnostic termites est un élément clé dans le processus de vente d'un bien immobilier en zone à risque. Il assure la transparence et la sécurité pour les deux parties et contribue à une transaction en toute confiance.
1 - Préparation de l'intervention
- Analyse des documents et repérage : Le diagnostiqueur commence par étudier les plans du bien et identifier les zones stratégiques en bois ou contenant des matériaux à base de bois.
- Informations légales : Vérification que le bien est situé dans une zone à risque déclarée par arrêté préfectoral et confirmation que le diagnostic termites est obligatoire dans ce secteur.
2 - Inspection visuelle et détection des termites
- Examen des structures boisées : Le professionnel effectue une inspection détaillée des charpentes, parquets, poutres et planchers pour repérer les traces d'infestation ou de dégradation du bois.
- Recherche de signes de termites : Utilisation d'outils adaptés (comme un poinçon pour vérifier la solidité du bois) afin de déceler la présence de termites ou autres insectes xylophages.
3 - Rédaction du rapport de diagnostic
- Établissement des constats : Le diagnostiqueur consigne les observations et détaille les zones infestées, en précisant le niveau d'atteinte et les parties du bâtiment touchées.
- Délivrance des conclusions : Le rapport mentionne la présence ou l'absence de termites, incluant les recommandations de traitement en cas de détection, avec photos à l'appui pour plus de clarté.
4 - Communication et remise du diagnostic
- Remise du rapport au propriétaire : Le diagnostic est présenté au vendeur et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour être remis à l'acquéreur lors de la vente.
- Conseils et actions préventives : Si des termites sont détectés, le diagnostiqueur peut proposer des mesures de traitement et de prévention pour protéger les structures boisées, garantissant ainsi la sécurité du bien immobilier.
