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Etat des Risques et Pollutions (ERP)
| home Biens concernés | Tout immeuble bâti et non bâti. |
| description Document à fournir | Liste des versements d’indemnités à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique, adresse du bien/référence cadastrale |
| task_alt Durée de validité | 6 mois. |
Diagnostic ERP : État des Risques et Pollutions pour la Location d'un Bien Immobilier
Téléchargez notre fiche détaillée "ERP" en cliquant ici
Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est un document essentiel pour tout propriétaire désireux de louer un bien immobilier. Obligatoire avant la signature d'un bail, l'ERP informe le locataire des éventuels risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols impliquant le bien est exposé, en raison de sa localisation. Ce diagnostic permet de garantir une transparence totale entre le bailleur et le locataire, en assurant que ce dernier soit conscient des risques potentiels liés à son environnement immédiat.
Pourquoi le diagnostic ERP est-il obligatoire avant location ?
Le diagnostic ERP est exigé par la législation pour que chaque locataire soit informé des facteurs de risque environnemental autour du logement. Le bailleur a l'obligation de fournir un ERP à jour, daté de moins de six mois, au moment de la signature du bail. Si de nouveaux risques sont signalés entre l'édition de l'ERP et la conclusion du bail, il est nécessaire de mettre à jour ce document pour se conformer à la réglementation. L'objectif est de protéger les locataires et de leur permettre de prendre des décisions éclairées.
Les risques inclus dans le diagnostic ERP
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Risques naturels : Ce diagnostic prend en compte des aléas tels que les inondations, les séismes, les mouvements de terrain et les incendies de forêt. Ces phénomènes naturels peuvent affecter la sécurité des habitants et sont évalués en fonction de la situation géographique du bien.
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Risques miniers : Pour les zones d'anciennes activités minières, l'ERP analyse les risques de subsidence et les effondrements éventuels du sol. La stabilité des terrains dans ces secteurs peut en effet être impactée par d'anciens travaux souterrains.
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Risques technologiques : Le diagnostic ERP considère également les risques liés à la proximité des sites industriels classés, notamment les installations SEVESO, ainsi que les infrastructures de transport de matières dangereuses. Ces zones peuvent poser des risques importants en cas d'accident technologique.
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Pollution des sols : La présence de sites pollués ou de sols contaminés par des activités industrielles passées est un facteur à examiner. Les terres contaminées peuvent contenir des substances dangereuses qui peuvent affecter la santé des futurs occupants du logement.
Informations à connaître sur ce diagnostic
Le diagnostic ERP peut être établi directement par le propriétaire en consultant les informations en ligne ou en faisant appel à un diagnostiqueur certifié. Il est important que le bailleur veille à ce que le diagnostic soit précis et reflète l'état actuel des risques autour du bien. En cas de manquement à la remise de l'ERP à jour, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dommages potentiels causés par des risques non communiqués.
Le diagnostic ERP est donc un acte de prévention indispensable qui participe non seulement à la sécurité des occupants, mais aussi au respect des normes réglementaires pour toute localisation immobilière. Assurer la conformité de l'ERP renforce la confiance entre le locataire et le propriétaire, tout en favorisant un environnement de vie sécurisé.
1 - Collecte des informations officielles
- Le diagnostiqueur commence par rassembler les documents nécessaires pour établir un état précis des risques contenant est exposé le bien. Cela inclut les arrêtés préfectoraux, les plans de prévention des risques (PPR) et les informations disponibles dans les bases de données environnementales
- Ces sources officielles permettent de connaître les risques spécifiques à la zone du bien, qu'ils soient naturels, technologiques, miniers ou liés à la pollution.
2 - Analyse des risques spécifiques au bien
- En fonction de la localisation et des caractéristiques du bien, le diagnostiqueur identifie les risques potentiels. Cela inclut l'étude des risques naturels (comme les inondations ou glissements de terrain), technologiques (proximité de sites industriels), miniers et de pollution du sol.
- Il est également important pour l'exposition du bien en fonction des spécificités locales, en déterminant si l'habitation se situe dans une zone à risque élevé ou faible pour chaque type de menace.
3 - Rédaction du rapport ERP
- Le diagnostiqueur rédige ensuite un rapport qui détaille l'ensemble des risques détectés pour le bien immobilier.
- Ce document doit être clair et compréhensible, de manière à informer précisément le locataire. Le rapport ERP est valide pour une durée de six mois, au-delà de laquelle il doit être mis à jour si nécessaire.
4 - Communication du rapport au propriétaire et aux parties concernées
- Une fois le rapport finalisé, le diagnostiqueur le remet au propriétaire qui doit en assurer la transmission au locataire avant la signature du bail. Ce dernier peut ainsi prendre connaissance des informations avant de s'engager dans la localisation.
- En cas de changements ou de nouveaux risques identifiés au cours de la période de validité, le propriétaire est responsable de la mise à jour du diagnostic pour qu'il reste conforme à la réglementation.
